AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Simplification du paiement des cotisations sociales des aides à domicile pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH

Simplification du paiement des cotisations sociales des aides à domicile pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 40 Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) et que cette allocation est versée sous forme de CESU préfinancé, le paiement des cotisations est effectué directement par le département qui sert l'allocation auprès de l'organisme de recouvrement. Selon (...)

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N°45 . 2011-12-08


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