AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Exclusion des bénéficiaires du versement forfaitaire unique du droit aux prestations en nature maladie et maternité

Exclusion des bénéficiaires du versement forfaitaire unique du droit aux prestations en nature maladie et maternité

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 78 Les assurés bénéficiant du versement forfaitaire unique (VFU) en substitution à une pension de vieillesse de très faible montant sont exclus du droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité applicable, sans limitation de durée, aux autres pensionnés. Le lien automatique entre la qualité de pensionné et le bénéfice d'un régime français d'assurance maladie et maternité est donc supprimé, afin de fermer (...)

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N°45 . 2011-12-08


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