AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Relèvement du plafond de ressources de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé

Relèvement du plafond de ressources de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 55 Le plafond de ressources pour bénéficier de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS) est relevé à compter du 1er janvier 2012. L'ACS sera accessible aux assurés dont les ressources se situent entre le plafond de la CMU-complémentaire et ce même plafond majoré de 35 %. Un « label ACS » est également créé dans le but d'améliorer le contenu des contrats d'assurance complémentaire de santé : en bénéficieront (...)

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N°45 . 2011-12-08


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