AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Autres aménagements en matière d'assurance maladie

Autres aménagements en matière d'assurance maladie

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 56, 76, 77, 79, 99, 100 et 120 Afin d'améliorer l'accès aux soins, les contrats d'assurance maladie complémentaire de santé individuel dits « responsables », à la conclusion desquels est subordonné le bénéfice d'une aide, doivent désormais prendre en compte les dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations des médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, gynécologie-obstétrique et anesthésie-réanimation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2011-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement