AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE

Amélioration du régime du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 102 Le régime du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est amélioré. Le montant du CMG est majoré pour les parents isolés et les parents handicapés qui doivent faire garder leurs enfants, quel que soit le mode de garde : le plafond du montant du CMG versé prend désormais en compte la situation d'isolement du parent en variant suivant que la charge des enfants est (...)

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N°45 . 2011-12-08


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