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Autres aménagements en matière de prestations familiales

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 103 et 105 Pour renforcer l'aide aux familles monoparentales créancières d'une petite pension alimentaire, l'allocation de soutien familial (ASF) différentielle, qui complète le versement partiel par le débiteur d'une créance alimentaire pour enfants, est désormais attribuée dans la limite du montant de l'ASF, quels que soient le niveau de la créance alimentaire fixée par le juge et la part versée par le débiteur (CSS, art. L. 581-2 (...)

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N°45 . 2011-12-08


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