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Clarification et harmonisation des modalités de calcul de la surcote des pensions

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 86 Les modalités de calcul du droit à la surcote des pensions, tous régimes confondus, sont clarifiées et harmonisées. Les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises (...)

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N°45 . 2011-12-08


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