AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Abaissement du plafond global d'exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture

Abaissement du plafond global d'exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 14 Le plafonnement global de l'exonération de cotisations sociales applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée du mandat social est à nouveau abaissé. L'exemption d'assiette des cotisations de sécurité sociale sur la part non imposable de ces indemnités est désormais limitée à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit, pour 2012, 72 744 €), au lieu de 3 plafonds depuis le 1er janvier (...)

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N°45 . 2011-12-08


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