AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Recentrage des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS

Recentrage des règles d'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 17 Le taux de l'abattement pour frais professionnels au titre de la CSG et de la CRDS applicable aux revenus d'activité salariée et aux allocations de chômage est réduit de 3 à 1,75 %. Ainsi, la CSG et la CRDS seront désormais calculées sur 98,25 % de ces revenus, au lieu de 97 % actuellement. En outre, le champ de cet abattement pour frais professionnel est recentré sur les seuls revenus constitutifs d'un salaire ainsi que (...)

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N°45 . 2011-12-08


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