AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Simplification du régime social des sommes ou avantages versés aux salariés par des tiers à l'employeur

Simplification du régime social des sommes ou avantages versés aux salariés par des tiers à l'employeur

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 15 Le régime social des sommes ou avantages versés à des salariés par des tiers à l'employeur est simplifié afin de faciliter sa bonne exécution et de ne pas faire renoncer les personnes tierces à ce mode de gratification. Les cotisations et contributions sociales auxquelles sont assujetties les sommes ou avantages versés par une personne tierce sont précisées : il s'agit des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la (...)

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N°45 . 2011-12-08


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