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Préparation de la mise en place de la déclaration sociale nominative

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 39 Pour préparer la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) qui a vocation à se substituer à l'actuelle déclaration annuelle des données sociales (DADS), le cadre légal de la déclaration sociale est clarifié, qu'il s'agisse de son champ et de sa portée ainsi que du mode privilégié de sa transmission par la voie électronique. En outre, en cas de non-respect de cette obligation déclarative essentielle, le régime (...)

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N°45 . 2011-12-08


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