AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Mise en conformité du dispositif pénal applicable aux employeurs agricoles en matière de rétention du précompte salarial

Mise en conformité du dispositif pénal applicable aux employeurs agricoles en matière de rétention du précompte salarial

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 38 Le dispositif pénal applicable aux employeurs agricoles en cas de rétention du précompte salarial est mis en conformité avec les règles applicables aux autres employeurs, à la suite d'une décision QPC du Conseil constitutionnel ayant déclaré le régime de sanction inconstitutionnel. En cas de récidive de rétention de précompte, ils seront ainsi soumis aux mêmes peines que les autres employeurs. Un décret en Conseil d'État (...)

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N°45 . 2011-12-08


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