AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Réforme des règles d'assiette et de recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants

Réforme des règles d'assiette et de recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 37 Les règles d'assiette et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont réformées. Le premier volet consiste à rapprocher l'assiette sociale de l'assiette fiscale pour réduire les différences actuelles entre ces deux assiettes. Ce rapprochement est susceptible d'entraîner un élargissement non négligeable de l'assiette sociale dès lors que les exonérations prévues en matière fiscale (...)

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N°45 . 2011-12-08


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