AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Mise en place d'une procédure de radiation définitive des cotisants du RSI sans activité réelle

Mise en place d'une procédure de radiation définitive des cotisants du RSI sans activité réelle

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 123 À la suite de la constatation de l'inactivité de comptes cotisants du RSI, la caisse de RSI de rattachement pourra engager, à son initiative, une procédure de radiation définitive. À défaut de chiffre d'affaires, de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenu au cours d'une période d'au moins deux années civiles consécutives, le travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d'activité professionnelle (...)

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N°45 . 2011-12-08


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