AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Extension aux artisans, industriels et commerçants du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés

Extension aux artisans, industriels et commerçants du dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 93 Le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés est étendu aux artisans, industriels et commerçants. Les assurés handicapés bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) relevant du régime d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants peuvent désormais bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein à 55 ans. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier (...)

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N°45 . 2011-12-08


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