AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Harmonisation et plafonnement de l'assiette de calcul de la C3S pour les établissements du secteur financier

Harmonisation et plafonnement de l'assiette de calcul de la C3S pour les établissements du secteur financier

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 20 Les règles d'assiette applicables aux sociétés du secteur financier assujetties à la C3S sont clarifiées. Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, le chiffre d'affaires est défini selon les règles fiscales applicables pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée de ces établissements. Ce chiffre d'affaires correspond donc à l'ensemble (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2011-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement