AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Aménagement du régime applicable aux royalties perçues par les artistes du spectacle et les mannequins

Aménagement du régime applicable aux royalties perçues par les artistes du spectacle et les mannequins

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 19 Les redevances perçues par les artistes du spectacle et les mannequins au titre de la vente ou de l'exploitation de leurs prestations (royalties) font l'objet de deux aménagements : les redevances sont soumises à la CSG sur les revenus du patrimoine mais la contribution est recouvrée par l'URSSAF comme les cotisations de sécurité sociale ; ces dispositions devraient également s'appliquer aux autres contributions et prélèvements (...)

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N°45 . 2011-12-08


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