AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45Nouveau renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé

Nouveau renforcement du dispositif de lutte contre le travail dissimulé

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 124 à 128 L'arsenal des mesures destinées à lutter contre le travail illégal est à nouveau renforcé par : l'instauration d'une responsabilité solidaire des dirigeants verbalisés pour travail dissimulé pour le paiement des charges sociales, qui peut être prononcée par le président du TGI ; la création d'une procédure de flagrance sociale, s'inspirant du modèle fiscal, visant à autoriser l'organisme social à prendre des mesures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2011-12-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement