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Autres aménagements en matière de contributions et de prestations sociales

D.O Actualité - 8 Décembre 2011 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2012, définitivement adoptée le 29 nov. 2011, art. 23 à 25 et 28 Pour prolonger la responsabilisation de l'industrie pharmaceutique dans un contexte d'augmentation des dépenses de médicaments, l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 maintient le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde (taux K), applicable au titre de la contribution sur le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques (...)

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N°45 . 2011-12-08


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