AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Prolongation du maintien du droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité

Prolongation du maintien du droit aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi reprenant une activité

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 51 Le maintien du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès au profit des demandeurs d'emploi indemnisés qui reprennent une activité insuffisante pour leur ouvrir de nouveaux droits est prolongé. La nouvelle durée de ce maintien du droit aux prestations en espèces en cas de reprise d'une activité réduite sera fixée par décret en Conseil d'État. L'application de cette mesure est donc (...)

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N°45 . 2012-12-06


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