AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Suppression de l'obligation de prise en charge de certains dépassements d'honoraires dans les contrats responsables

Suppression de l'obligation de prise en charge de certains dépassements d'honoraires dans les contrats responsables

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 49 L'option de coordination renforcée destinée à encadrer les dépassements d'honoraires pratiqués par les médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'anesthésie-réanimation et l'obligation de prise en charge de ces dépassements par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables sont abrogées. Désormais, les contrats d'assurance maladie complémentaire de santé (...)

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N°45 . 2012-12-06


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