AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Remplacement de la majoration de la rente pour tierce personne par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

Remplacement de la majoration de la rente pour tierce personne par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 85 La majoration de la rente pour tierce personne, qui est servie, sous certaines conditions, aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est remplacée par une prestation complémentaire pour recours à tierce personne. Cette prestation est ouverte aux mêmes conditions que la majoration : avoir un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et être dans l'incapacité d'effectuer les actes ordinaires (...)

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N°45 . 2012-12-06


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