AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Remplacement du congé de paternité par le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Remplacement du congé de paternité par le congé de paternité et d'accueil de l'enfant

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 94 Le congé de paternité est remplacé par le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéfice du congé de paternité est étendu à des personnes autres que le père ayant un lien de filiation juridique avec l'enfant à savoir : le conjoint de la mère ou, la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou, la personne vivant maritalement avec la mère. Cette extension concerne les salariés, les travailleurs non-salariés (...)

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N°45 . 2012-12-06


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