AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Expérimentation du versement en tiers payant de l'aide à la garde d'enfant normalement versée aux employeurs

Expérimentation du versement en tiers payant de l'aide à la garde d'enfant normalement versée aux employeurs

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 92 À titre expérimental et dérogatoire, la prise en charge partielle de la rémunération de l'assistant maternel ou de la garde à domicile sera versée directement, non plus aux parents, mais à l'assistant maternel. Les parents employeurs pourront déduire ainsi le montant de la prise en charge de la rémunération qu'ils versent à l'assistant maternel. Cette expérimentation du versement du CMG en tiers payant sera conduite par les (...)

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N°45 . 2012-12-06


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