AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Réactivation du dispositif de remboursement des versements pour la retraite effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011

Réactivation du dispositif de remboursement des versements pour la retraite effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 82 Les rachats de cotisations de retraite effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011 par les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus peuvent donner lieu à remboursement par les organismes de retraite. La réactivation d'un dispositif de remboursement des versements pour la retraite permet ainsi de tenir compte de l'avancement récent du calendrier de relèvement de l'âge d'ouverture des (...)

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N°45 . 2012-12-06


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