AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Suppression de l'option de calcul des cotisations sur une base forfaitaire pour les particuliers employeurs

Suppression de l'option de calcul des cotisations sur une base forfaitaire pour les particuliers employeurs

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 14 À compter du 1er janvier 2013, les particuliers employeurs ne pourront plus opter pour la base forfaitaire de calcul des cotisations et contributions sociales au titre des rémunérations des salariés qu'ils emploient à leur domicile. Le calcul s'effectuera sur le salaire réel. En compensation, est instituée une déduction forfaitaire de la cotisation patronale due au titre des assurances sociales calculée en fonction du nombre (...)

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N°45 . 2012-12-06


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