AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Simplification du recouvrement des cotisations et contributions sociales des employeurs affiliés aux caisses de congés payés

Simplification du recouvrement des cotisations et contributions sociales des employeurs affiliés aux caisses de congés payés

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 40 Pour simplifier le recouvrement des cotisations et contributions sociales des employeurs affiliés aux caisses de congés payés, il est institué un mécanisme de prélèvement à la source du versement de transport et des cotisations et contributions au FNAL dus au titre des périodes de congés de leurs salariés. Ainsi, les employeurs relevant des secteurs du BTP, de la manutention, du transport, des docks et du spectacle, obligatoirement (...)

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N°45 . 2012-12-06


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