AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Prolongation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion

Prolongation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 16 Pour continuer à favoriser l'intégration professionnelle des publics en difficulté tout en leur garantissant une protection sociale, l'expérimentation du dispositif permettant l'affiliation de droit au régime général de la sécurité sociale des personnes exerçant une activité réduite à fin d'insertion est à nouveau prorogée pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2014. Les personnes exerçant une activité réduite (...)

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N°45 . 2012-12-06


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