AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Élargissement de l'assiette sociale des travailleurs indépendants associés ou gérants de sociétés

Élargissement de l'assiette sociale des travailleurs indépendants associés ou gérants de sociétés

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 11, I, A et III Les règles d'assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont à nouveau aménagées et donnent lieu à un élargissement de l'assiette sociale. L'assujettissement à cotisations et contributions sociales d'une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL ou d'EIRL est étendu à l'ensemble des associés de sociétés soumises à l'IS, à l'exception des exploitants (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2012-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement