AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Déplafonnement de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie et instauration d'une réduction dégressive pour la cotisation minimale

Déplafonnement de l'assiette de la cotisation d'assurance maladie et instauration d'une réduction dégressive pour la cotisation minimale

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 11, I, D à K et III Jusqu'alors calculée dans la limite maximale de 5 plafonds, la cotisation d'assurance maladie due par les travailleurs indépendants non agricoles sera désormais assise sur une base déplafonnée. Son taux, qui devrait être maintenu à 6,5 %, s'appliquera en conséquence sur la totalité du revenu d'activité non salariée servant d'assiette au calcul des cotisations et contributions sociales. Les plafonds de 1 et (...)

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N°45 . 2012-12-06


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