AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Rapprochement du niveau des prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs de celui des autres travailleurs indépendants

Rapprochement du niveau des prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs de celui des autres travailleurs indépendants

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 11, I, B Pour garantir une stricte proportionnalité du prélèvement social entre auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants et faire obstacle aux distorsions éventuelles de concurrence, les taux de chaque catégorie d'activité seront fixés « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ». (...)

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N°45 . 2012-12-06


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