AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Institution d'une cotisation forfaitaire pour financer le régime d'indemnités journalières pour maladie des exploitants agricoles

Institution d'une cotisation forfaitaire pour financer le régime d'indemnités journalières pour maladie des exploitants agricoles

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 71 À compter du 1er janvier 2014, les chefs d'entreprises ou d'exploitations agricoles, ainsi que leurs collaborateurs et aides familiaux, pourront bénéficier du versement d'indemnités journalières au titre de la maladie et d'un accident de la vie privée. L'indemnité journalière, dont le montant sera calculé sur les mêmes bases que pour l'indemnisation au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, sera versée : (...)

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N°45 . 2012-12-06


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