AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Assujettissement au forfait social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la cessation forcée du mandat social

Assujettissement au forfait social des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la cessation forcée du mandat social

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

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L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 21 L'assiette du forfait social est élargie aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée d'un contrat de travail à durée indéterminée et aux indemnités versées à l'occasion de la cessation du mandat social. L'employeur est ainsi redevable du forfait social, au taux de 20 %, sur la part de ces indemnités exclue de l'assiette des cotisations sociales, soit dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (...)

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N°45 . 2012-12-06


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