AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Clarification de l'assiette de la C3S pour les entreprises du secteur des assurances

Clarification de l'assiette de la C3S pour les entreprises du secteur des assurances

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

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L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 12 À l'instar des établissements du secteur financier, les règles d'assiette applicables au calcul de la C3S pour les sociétés du secteur des assurances sont, à leur tour, clarifiées pour prendre en compte les spécificités du secteur. Pour les sociétés d'assurance et de réassurance et de capitalisation ainsi que pour les mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance, le chiffre (...)

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N°45 . 2012-12-06


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