AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Extension aux cotisants agricoles du dispositif de taxation des cotisations en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives

Extension aux cotisants agricoles du dispositif de taxation des cotisations en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 41 Les cotisants relevant du régime agricole qui ne fournissent pas les données nécessaires au calcul de leurs cotisations sont désormais soumis au même dispositif de taxation d'office des cotisations que les employeurs du régime général et les travailleurs indépendants. Ainsi, les cotisations des employeurs ou exploitants agricoles sont calculées à titre provisoire par l'organisme de recouvrement sur une base majorée, par référence (...)

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N°45 . 2012-12-06


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