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Nouveau renforcement du dispositif de lutte contre les fraudes sociales

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 98, 99, 100 et 101 Le dispositif de lutte contre les fraudes sociales, notamment les fraudes aux cotisations sociales, est à nouveau renforcé par : l'extension de la portée du dispositif d'annulation des exonérations sociales en cas de sous-traitance à l'égard des donneurs d'ordre ; l'instauration d'une majoration des redressements de cotisations sociales en cas d'absence de mise en conformité par l'employeur à la suite d'un (...)

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N°45 . 2012-12-06


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