AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45Aménagement des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

Aménagement des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement

D.O Actualité - 6 Décembre 2012 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2013, définitivement adoptée le 3 déc. 2012, art. 3 Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement sont aménagés dans le cadre de nouvelles affectations budgétaires entre l'État et la Sécurité sociale. Un nouveau prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement est institué, au taux de 2 %. Le taux du prélèvement social est fixé à 4,5 % (au lieu de 5,4 %). La contribution de 1,1 % (...)

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N°45 . 2012-12-06


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