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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2013, après le rejet du texte en nouvelle lecture par le Sénat à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 18 novembre. Le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours, le 4 et le 5 décembre 2013, l'un par les sénateurs, l'autre par les députés, notamment sur : l'article 8 durcissant (...)

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N°45 . 2013-12-06


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