AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Assouplissement des modalités d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU)

Assouplissement des modalités d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU)

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 27, III, B à D Pour favoriser la dématérialisation des obligations sociales des particuliers employeurs, les modalités d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) sont assouplies par : – l'extension du CESU déclaratif outre-mer à compter du 1er janvier 2014 ; – la possibilité de verser l'indemnité de congé payé au salarié lors de la prise effective de ses congés, pour les salariés réalisant un nombre d'heures de (...)

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N°45 . 2013-12-06


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