AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Incitation des entreprises à souscrire à des contrats complémentaires santé à solidarité renforcée recommandés par les branches

Incitation des entreprises à souscrire à des contrats complémentaires santé à solidarité renforcée recommandés par les branches

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 14 Dans le cadre du processus de généralisation d'une couverture complémentaire santé, la loi ouvre aux branches professionnelles la possibilité de recommander, après mise en concurrence, un ou plusieurs organismes de prévoyance proposant des contrats présentant des garanties collectives d'un niveau élevé de solidarité comprenant des prestations à caractère non directement contributif. À cet effet, un accord professionnel ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2013-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement