AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Extension des garanties minimales des contrats responsables ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux

Extension des garanties minimales des contrats responsables ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 56, I, B Pour améliorer la qualité des contrats complémentaires santé responsables ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux, le niveau des garanties offertes par ces contrats est redéfini, en vue d'y inclure notamment : – la prise en charge du ticket modérateur et du forfait hospitalier ; – un plafonnement ou un plancher de remboursement pour les dépassements d'honoraires sur les consultations et les actes des médecins (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°45 . 2013-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement