AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Évolution des conditions d'accès et de sortie des contrats complémentaires santé individuels au titre de l'ACS et de la CMU-C

Évolution des conditions d'accès et de sortie des contrats complémentaires santé individuels au titre de l'ACS et de la CMU-C

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 56, I, A et II à IV, art. 57 et 58 Pour améliorer l'accès et la qualité des garanties complémentaires en matière de santé pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS, les conditions d'éligibilité aux contrats complémentaires santé individuels sont aménagées. Le bénéfice du crédit d'impôt attaché à l'ACS sera désormais réservé aux contrats complémentaires santé individuels : – respectant les conditions des contrats responsables, (...)

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N°45 . 2013-12-06


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