AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Assouplissement des conditions d'attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne aux non-salariés agricoles

Assouplissement des conditions d'attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne aux non-salariés agricoles

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 71 Régime actuel. - Les non-salariés agricoles victimes d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles ne peuvent bénéficier de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (CSS, art. L. 434-2) qu'à condition que ces accidents ou maladies aient entraîné une incapacité permanente totale les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de (...)

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N°45 . 2013-12-06


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