AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Extension au régime des marins des dispositions relatives à la faute inexcusable de l'employeur

Extension au régime des marins des dispositions relatives à la faute inexcusable de l'employeur

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

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L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 70 Régime actuel. - Le régime spécial de sécurité sociale des marins, organisé par le décret-loi du 17 juin 1938 et géré l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), assure notamment la couverture du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Sous réserve de l'application de ces dispositions spéciales, les marins bénéficient également de l'application des dispositions du Code de la sécurité (...)

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N°45 . 2013-12-06


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