AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Aménagement des modalités d'attribution de la PAJE et revalorisation du complément familial

Aménagement des modalités d'attribution de la PAJE et revalorisation du complément familial

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. sec. soc. définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 73, 74, 75 et 76 Dans une volonté d'une meilleure redistributivité des prestations familiales au profit des familles les plus modestes, la loi procède à l'aménagement des conditions d'attribution de certaines prestations familiales et en modifie le montant. À compter du 1er avril 2014, le montant de l'allocation de base de la PAJE sera progressivement aligné sur celui du complément familial et sera modulé à taux plein ou à taux partiel (...)

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N°45 . 2013-12-06


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