AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Aménagement du régime de cotisation des volontaires effectuant un service civique en France

Aménagement du régime de cotisation des volontaires effectuant un service civique en France

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 20, III Régime actuel. - L'assiette et le taux des cotisations sociales dues au titre des personnes effectuant un service civique en France diffèrent selon les risques couverts (C. service nat., art. L. 120-26 et L. 120-28) : la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès est assurée par le versement d'une cotisation forfaitaire égale à 2,24 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois civil (...)

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N°45 . 2013-12-06


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