AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Instauration d'une obligation de dématérialisation des obligations sociales des travailleurs indépendants non agricoles

Instauration d'une obligation de dématérialisation des obligations sociales des travailleurs indépendants non agricoles

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 27, II, A, 3° à 5° Pour favoriser l'intégration des travailleurs indépendants dans le mouvement de dématérialisation des obligations sociales, une obligation spécifique de dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants non agricoles est instaurée. Les artisans, industriels et commerçants relevant du RSI, les professionnels libéraux, les praticiens (...)

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N°45 . 2013-12-06


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