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Généralisation du dispositif de régularisation anticipée des cotisations sociales des travailleurs indépendants à compter de 2015

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 26, I, 1° et 2°, et II, A et B Le dispositif permettant aux travailleurs indépendants non agricoles d'ajuster le calcul des cotisations provisionnelles de l'année en cours sur les derniers revenus définitifs connus et de régulariser par anticipation leurs cotisations définitives est généralisé à compter du 1er janvier 2015. Jusqu'alors ouvert sur option aux cotisants ayant souscrit leur déclaration de revenus (DSI) par voie (...)

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N°45 . 2013-12-06


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