AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Alignement du calcul de la cotisation maladie des PAMC sur le régime de cotisation des professionnels indépendants

Alignement du calcul de la cotisation maladie des PAMC sur le régime de cotisation des professionnels indépendants

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

EXTRAIT *

L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 26, I, 3° et II, C Dans un souci de simplification et d'harmonisation, la cotisation d'assurance maladie-maternité due par les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) affiliés au régime spécifique d'assurance maladie obligatoire, sera soumise aux mêmes règles de calcul des cotisations à titre provisionnel et de régularisation que celles applicables aux travailleurs indépendants non agricoles, selon un calendrier (...)

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N°45 . 2013-12-06


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