AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45Application d'un taux majoré du forfait social aux contributions patronales dues au titre de certains contrats complémentaires santé

Application d'un taux majoré du forfait social aux contributions patronales dues au titre de certains contrats complémentaires santé

D.O Actualité - 6 Décembre 2013 - n° 45

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L. fin. séc. soc. pour 2014, définitivement adoptée le 3 déc. 2013, art. 14, I, 2° et 3° et II Corrélativement au dispositif ouvrant aux branches professionnelles la possibilité de recommander, après mise en concurrence, un ou plusieurs organismes de prévoyance proposant des contrats présentant des garanties collectives d'un niveau élevé de solidarité (V. n° 3, § 1 et s.), et pour inciter les entreprises à y adhérer, un mécanisme de modulation du taux du forfait social est instauré. Si les entreprises (...)

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N°45 . 2013-12-06


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